Intervention de Philippe Gosselin

Notre collègue de La France insoumise a raison : sur le plan théorique, intellectuel mais aussi pratique, il eût été préférable que l'on se posât d'abord la question de l'accès au droit, des critères et des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle, avant de se poser celle des procédures, puis, pour couronner le tout, celle de la révision de l'organisation juridictionnelle. Or on a inversé le processus. Je n'en fais pas grief personnellement à la garde des sceaux, mais à l'exécutif.

On a mis la charrue avant les boeufs : on revoit la structure avant de déterminer les conditions dans lesquelles les justiciables peuvent accéder au droit.

L'amendement no 106 porte sur un élément parmi d'autres de l'accès au droit, à savoir les compétences des conseils départementaux de l'accès au droit. Ces derniers fonctionnent depuis quelques années, cahin-caha, plus ou moins bien et avec plus ou moins de moyens selon les départements. Bref, il est grand temps de remettre tout cela à plat. Encore une fois, c'est le souffle démocratique qui est en cause : on voit ici qu'il manque de vigueur.