Intervention de Geneviève Levy

Le présent amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à ce qu'on puisse prendre en considération juridiquement les données issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire, au titre de l'accusation ou de la défense. Il s'agit d'une adaptation aux nouvelles technologies en vue d'une meilleure résolution des affaires.