Intervention de Sébastien Jumel

La réforme prévoit la restriction du périmètre d'intervention du juge, en limitant et en amputant des contentieux de masse. Au lieu de pallier le manque de personnel essentiel aux activités de médiation et de conciliation, votre projet de loi développe des modes alternatifs au règlement en ligne et consacre l'ouverture d'un marché du règlement des litiges. Basique.