Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Comme vous le savez, monsieur Gosselin, la discussion générale sur ces deux textes s'est tenue il y a une quinzaine de jours. Ce soir, à minuit cinquante, nous avons commencé la discussion de l'amendement no 3 portant article additionnel avant l'article 1er, qui a été soutenu par M. Bernalicis. Nous attendons maintenant l'avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement.