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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Avant l'article 1er
Mots-clés
avocat
magistrat
Documents législatifs
Projet de loi N° 1350 organique (38 amendements)
Rapport N° 1397 (35 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
523 mots
)
Philippe Gosselin
(
368 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
352 mots
)
Philippe Vigier
(
182 mots
)
Xavier Breton
(
161 mots
)
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
154 mots
)
Olivier Falorni
(
142 mots
)
Sylvain Brial
(
73 mots
)
Sébastien Jumel
(
43 mots
)
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