Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 1er)

Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas aborder l'examen des articles du projet de loi organique en disant que vous émettrez des avis défavorables sur les amendements, sous prétexte que ce texte se bornerait à exécuter le projet de loi ordinaire que nous venons de voter. Les amendements déposés sur ces textes importants proposent de vrais déb...