Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 1er)

Mon explication vaudra pour nombre d'amendements qui seront soumis à notre examen. Ce projet de loi organique n'a d'autre vocation que d'adapter le statut des magistrats aux dispositions du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Tous les amendements visant à introduire dans la loi organique des dispositions n'a...

L'article 2 du décret du 26 novembre 1996 prévoit que la durée d'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis et Futuna est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois, à l'issue de la première. Je pense que ces dispositions répondent à vos préoccupations et...