Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 1er)

Cet article dispose en son alinéa 1 que « L'Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour. » ; en son alinéa 3, que « La demande personnelle du président d'un groupe n'est recevable que si la majorité des députés qui constituent ce groupe est effectivement présente dans l'hémicycle. » – tel est bien le cas ce ...