Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.

Comme pour le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous refusons que soient comblés de façon précaire des déficits de moyens. En effet, même si les magistrats ont des garanties statutaires, une telle pratique remet en cause, de manière structurelle, leur inamovibilité, qui est un élément constitutif d'une bonne justice.

Certes, cette possibilité n'est ouverte que si la formation collégiale est majoritairement constituée de magistrats de carrière. Toutefois, il n'y faudrait que des juges statutaires. Les magistrats temporaires préféreraient bénéficier de garanties statutaires ; quant aux magistrats honoraires, ils ont peut-être des choses plus intéressantes à faire durant leur retraite que de poursuivre leur carrière de magistrat. On a suggéré qu'ils feraient d'excellents conciliateurs de justice, dont le nombre est insuffisant. Cette piste est à creuser.