Intervention de Ugo Bernalicis

Je pense notamment à celle qui s'est abattue sur les militants d'une cause d'intérêt général à Bure. Un avocat a même subi une perquisition dans le mépris du code de procédure pénale, qui prévoit la présence obligatoire du bâtonnier, lequel n'avait pas été prévenu. La mobilisation des avocats a permis de rétablir le droit.

Je n'évoquerai même pas les procédures employées à l'encontre des gilets jaunes : nous atteignons là des sommets ! Or les textes dont nous avons débattu, loin de répondre à ces injustices, les aggravent.

S'agissant de l'organisation de la justice, nous avons tous déploré, plus ou moins brillamment, les effets de la réforme Dati de la carte judiciaire sur le maillage territorial de la justice : la fermeture pure et simple de tribunaux a eu pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justice. C'est pourquoi, nous dites-vous, vous n'en supprimerez pas davantage. Merci bien, messieurs, dames ! Mais le compte n'y est pas : avec l'augmentation du budget de la justice, nous devrions discuter de la réouverture de tribunaux de proximité. Notez bien que je parle de « tribunaux » et non de « lieux de justice », car cette expression ne veut rien dire sinon qu'il y aura quatre murs et un toit – du moins je le suppose.

Ces textes sont complètement déconnectés de ce qu'attendent les gens en matière de justice. On n'y trouve rien sur la délinquance financière que l'on pourrait frapper plus durement – je ne vous parle même pas de cette délinquance financière spécifique que constitue la fraude fiscale – , rien sur les implantations territoriales, rien sur l'accès au droit – l'aide juridictionnelle fera l'objet d'une réforme ultérieure.

Il est en revanche des sujets sur lesquels il faut se précipiter, comme la justice des mineurs, en donnant une sorte de blanc-seing à l'exécutif dont on voit bien la volonté de faire de la protection judiciaire de la jeunesse une répression judiciaire de la jeunesse. C'est votre tentation, comme le montre votre proposition de créer vingt centres éducatifs fermés, centres dont nous savons qu'ils ne remplissent pas leurs objectifs. Ils sont surtout l'antichambre de la détention et de l'incarcération : les jeunes passent de l'enfermement à l'incarcération.

Nous aurions dû discuter du code pénal et du sens des peines. Le triptyque amende, probation et peine de prison aurait pu ouvrir la voie à la déflation carcérale liée à la déflation pénale. Dans tel domaine, il faudrait pouvoir dire que la peine de prison ne doit pas prévaloir et que la peine de probation permet au magistrat de faire son office. C'est de cela que nous aurions dû discuter pendant des heures au lieu d'une réforme technocratique, boutiquière, comptable, minable.