Intervention de Michel Vialay

Ma question entre complètement dans votre champ de compétence, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a instauré une contractualisation entre l'État et les 322 collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dont le budget primitif est supérieur à 60 millions d'euros. Après avoir rogné la dotation globale de fonctionnement, l'État limite, par ces contrats imposés, la progression des seules dépenses de fonctionnement à un maximum de 1,2 %, inflation comprise, chaque année pendant trois ans. Qui plus est, ce taux peut être abaissé lors de modulations très technocratiques.

Jusqu'à présent, le Gouvernement n'a pris aucune disposition réaliste pour inclure les jeunes EPCI dans le dispositif : ceux-ci sont traités de la même manière que des communautés urbaines dont le régime de croisière est déjà bien établi. Dans la mesure où l'on ne s'interroge que sur les dépenses, toute action autofinancée ou quasi autofinancée devient impossible, ce qui peut conduire les collectivités et EPCI à refuser, entre autres, le portage de financements européens ou de financements au titre de la politique de la ville.

Ce dispositif a une autre conséquence : le refus d'analyser certains types de dépenses en vue de les exclure, notamment les intérêts de la dette ou la participation à des syndicats mixtes, dont l'objet même est de réaliser des équipements. Dès lors, Grand Paris Seine et Oise, communauté urbaine en phase de création qui réunit soixante-treize communes très hétérogènes par leur taille et compte 408 000 habitants, ce qui en fait la première communauté urbaine de France, a vu le taux d'évolution de ses dépenses de fonctionnement réduit à 1,05 % par an. Pourtant, elle joue un rôle fondamental en matière d'aménagement du territoire, son objectif étant de développer l'emploi et d'assurer un cadre de vie de qualité à toutes les générations qui habitent ses communes membres. Elle ne devrait pas être stoppée ainsi dans son élan, ni privée de sa liberté d'action.

Il est clair que la contractualisation n'a de contractuel que le nom, puisque rien n'est négociable et que ce dispositif interdit l'exercice normal des compétences dévolues aux collectivités et EPCI concernés. Cette situation amène à s'interroger sur la possibilité de financer et d'accompagner des projets identifiés comme emblématiques et stratégiques. La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise se demande ainsi comment financer les travaux en matière de mobilité pour accompagner l'arrivée d'Eole, les acquisitions foncières pour accompagner les projets structurants, l'aménagement de la sortie de l'A13 à Mantes-la-Jolie, les projets liés à la sortie de l'A13 à Orgeval ou encore les équipements liés à la rénovation urbaine.

Il est donc nécessaire de prendre en considération la spécificité des jeunes communautés urbaines dans le cadre d'une contractualisation réellement négociée. Par ailleurs, Grand Paris Seine et Oise, qui est issue de la fusion de six communautés d'agglomération, détient des compétences plus larges que la somme des compétences de ces six EPCI. Il lui est donc indispensable d'achever sa structuration pour que son organisation soit efficiente. La limitation de sa capacité de recrutement lui interdira d'exercer certaines compétences, qui ne peuvent pourtant plus, légalement, être du ressort des communes.

Que prévoyez-vous, monsieur le ministre, afin de résoudre ce problème pernicieux ?