Intervention de Frédérique Vidal

Monsieur le député, vous avez raison : le trafic d'organes humains constitue une atteinte à la dignité humaine et au droit à la vie, et fait en outre peser une menace sur la santé publique. C'est la raison pour laquelle les États membres du Conseil de l'Europe ont élaboré cette convention du 25 mars 2015 relative à la lutte contre le trafic d'organes, dite convention de Saint-Jacques-de-Compostelle.

Cette convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédés et prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Il s'agit donc d'un traité international en matière pénale, qui a été négocié par le ministère de la justice et auquel nous souscrivons totalement, puisque l'ensemble des principes de la convention du Conseil de l'Europe sont déjà inscrits tant dans la loi française que dans la convention d'Oviedo ratifiée par la France en 2011, ce qui traduit l'engagement de notre pays à combattre le trafic d'organes.

Pour ce qui concerne plus précisément le texte que vous évoquez, des consultations interministérielles sont en cours quant à sa signature possible par la France, compte tenu des autres textes régissant les trafics d'organes.