Intervention de Frédérique Vidal

Monsieur le député, le certificat de décès est un document médical sur lequel le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès, ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès ; mais il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est aussi un processus légal par lequel le fait, la cause et les circonstances du décès sont attestés par écrit.

C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé. Toutefois, face aux difficultés que vous évoquez, qui sont réelles, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zone sous-dotée en médecins. Une première mesure relevant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement de ce certificat de décès : l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile réalisé par le médecin est rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale, la nuit, le week-end ou les jours fériés, ou tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées.

Plus largement, cette mesure financière s'inscrit dans le contexte d'amélioration de l'accès aux soins, notamment de l'accès à un médecin. Vous l'avez rappelé, l'objectif du Gouvernement est d'augmenter la ressource en médecine générale de ville pour améliorer la prise en charge des parcours et assurer la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité des médecins à répondre aux demandes d'établissement de certificats de décès formulées par les familles dans des contextes douloureux. Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour trouver toutes les pistes d'amélioration nécessaires.