Intervention de Philippe Latombe

L'amendement vise à supprimer les alinéas 12 à 18 de l'article 4, dans la mesure où le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail les principes d'assistance et de représentation de conseil de prud'hommes. Nous souhaitons maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification et ne comprenons pas pourquoi vous la replacez dans cet article, sachant qu'il existe un certain nombre de personnes habilitées à défendre les salariés devant le conseil des prud'hommes – parfois même jusque devant la cour d'appel.