Intervention de Philippe Gosselin

Certes, mais même le principe de l'expérimentation ne me paraît pas adapté. Je trouve que cela va vraiment trop loin.

Malgré tout, notre échange est intéressant. Les choses semblent être jouées dans cette nouvelle lecture, mais nous venons de soulever une vraie difficulté. Il n'y a pas de compétence liée : si c'était le cas, il n'y aurait pas de pouvoir d'appréciation. Et s'il y a un pouvoir d'appréciation, on est hors champ de l'expérimentation et on risque de se heurter rapidement à des problèmes insolubles. J'ajoute que, si l'on a un pouvoir d'appréciation, il faut instruire le dossier ; or, les services ne pourront le faire faute de moyens et de temps, comme nous l'avons dit tout à l'heure.