Intervention de Michel Zumkeller

Effectivement, cet article posait un problème. La rapporteure nous proposera une nouvelle rédaction, et nous serons vigilants.

J'observe par ailleurs que ces amendements ont le mérite de mettre les choses à plat et d'expliquer que, si jamais nous devions en rester là, mieux vaudrait n'étudier que les cas où les parties sont d'accord, ce qui résoudrait beaucoup de problèmes… Il ne faut pas balayer la question d'un revers de main.