Intervention de Paul Molac
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :L'article 14 prévoit que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer qui tendent exclusivement à l'obtention de délais de paiement seront traitées selon une procédure dématérialisée. L'amendement CL394 vise à ce que le traitement de ces ordonnances fasse l'objet d'une audience.
