Intervention de Philippe Latombe

Je me souviens que c'est effectivement la Garde des sceaux, et non le rapporteur, qui avait évoqué une évolution en première lecture. Cependant, il ne s'est rien passé en séance publique et nous voici en train de reprendre la discussion au point où nous l'avions laissée. Un sous-amendement permettrait de régler la question en proposant par exemple la possibilité d'une extension motivée du délai de trois mois. Car nous l'avons déjà dit : six mois, c'est trop long !