Intervention de Paul Christophe

Madame Compagnon, le rapport de la Cour des comptes de février 2017 pointait « une dérive de l'équilibre institutionnel initial dans la relation entre l'ONIAM et les commissions de conciliation et d'indemnisation ». Que proposez-vous pour y remédier ? Il pointait aussi « un dispositif d'indemnisation des accidents médicaux simple, objectif et rapide, mais qui semblait manquer ses objectifs ». Dans le prochain mandat, quelles perspectives d'avenir proposez-vous pour améliorer cette lecture ? Les contentieux directs étaient plutôt organisés via les tribunaux que par votre intermédiaire. Il pointait également « l'absence d'assistance à la victime au cours de la procédure, tant au stade de la constitution du dossier que de l'expertise et du calcul de l'offre ». J'ai entendu votre volonté de mettre en place, entre autres, la dématérialisation. Quelles sont les autres avancées en perspectives, notamment en matière de plateforme de dématérialisation ou de création de dossiers types ?

Quel est votre avis sur la mise en place d'un budget propre au bénéfice de la commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) ? Quelles évolutions réglementaires ou législatives seraient de nature à faciliter vos missions en termes, puisque c'est aussi notre rôle ?