Intervention de Liliana Tanguy

Monsieur le ministre, lors de la venue du Président de la République en juin 2018 au port du Guilvinec, un livre noir de l'obligation de débarquement lui a été remis par le comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère.

La réforme de 2013 de la politique commune de la pêche, la PCP, qui fixe les règles de répartition des droits de pêche pour chaque État membre, introduit l'obligation de débarquement, équivalant à l'interdiction de rejet en mer de certaines espèces, afin d'améliorer la gestion des stocks de poissons.

L'article 15 du règlement relatif à la PCP indique ainsi que « toutes les captures des espèces faisant l'objet de limite de capture, réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union européenne, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas ».

La mise en oeuvre de l'obligation de débarquement devait se faire progressivement avant d'entrer définitivement en vigueur au 1er janvier 2019.

Monsieur le ministre, la mise en place de cette politique de « zéro rejet » inquiète les professionnels de la pêche, notamment dans ma circonscription du Finistère.

En effet, l'obligation de débarquement repose sur la conservation à bord des captures non désirées, ce qui induit une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre. Pour faire face à cette obligation, les navires devront soit augmenter leur capacité de stockage, soit accepter que la valeur marchande des captures déchargées dans les ports soit inférieure, celles-ci étant partiellement composées d'espèces juvéniles ou bien non désirées.

L'éventualité d'un « choke effect » n'est pas à exclure. Ce terme est utilisé pour qualifier les situations résultant de l'obligation de débarquement dans les zones de pêche où cohabitent plusieurs espèces ayant des quotas différents et pour lesquelles la capture sélective est impossible avec les outils de pêche actuels.

À ce titre, les pêcheurs craignent que les navires soient contraints de rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquelles il n'y a plus ou pas de quota, alors même qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces.

Les professionnels devront donc faire face à une baisse de la rentabilité de leurs entreprises, conjuguée à une hausse du temps de tri et à une dégradation de la sécurité à bord. Les impacts socio-économiques pourraient s'avérer lourds pour l'ensemble de la filière.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les professionnels de la pêche dans la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement ?