Intervention de Nicole Belloubet

Vous avez également abordé d'autres thématiques. Vous avez évoqué la nécessité de marquer que la justice est une mission fondamentale de l'État. Je partage pleinement votre observation. C'est la raison pour laquelle il me semble indispensable de recentrer les juges sur ce qui constitue leur coeur de métier, de les faire intervenir là où ils apportent une plus-value, plutôt que de leur faire accomplir des actes qui sont parfois éloignés du traitement véritable du contentieux. C'est ce que nous faisons dans ce projet de loi.

Lorsque vous évoquez les plateformes numériques de médiation en ligne, vous savez comme moi, monsieur le député, que ces plateformes existent, qu'elles pullulent, qu'il y en a partout, et que, précisément, le projet de loi que je porte – que nous portons, que les députés de la majorité soutiennent – vise à instaurer des systèmes qui viendront réguler ces plateformes, et certifier celles d'entre elles qui apportent des garanties déontologiques, liées aux professionnels qui y exercent, dans la mise en oeuvre des résolutions en ligne qu'elles suggèrent. Nous ne vendons pas, nous ne privatisons pas la justice. Au contraire, nous régulons, pour éviter que nos concitoyens ne se trouvent face à des situations délicates.

Vous évoquez également la perspective de bouleversements de l'accès au droit. Certes, il y en aura. Et il n'y en pas encore assez. Je l'ai dit : 2019 sera pour moi l'année du travail sur l'accès au droit. Car je souhaite que, dans les tribunaux comme dans les points d'accès au droit, et peut-être dans les maisons de services publics, nous puissions multiplier les facilités pour que nos concitoyens accèdent aux informations et aux procédures qui relèvent du contentieux judiciaire et du droit en général. C'est la raison pour laquelle je veux davantage de bouleversements encore, afin que nos concitoyens soient accompagnés au plus près, dans leurs droits et dans leurs démarches juridiques.

Enfin, je comprends mal, monsieur le député, que vous vous soyez laissé aller à cette facilité de raisonnement qui vous a fait dire que les chefs de juridictions pourront être conduits à fermer des tribunaux. C'est faux ! C'est profondément inexact ! Et je voudrais savoir sur quel texte vous vous appuyez pour dire cela. Savez-vous comment on ferme un tribunal ? D'abord, je n'ai pour ma part aucune intention d'en fermer, et en outre, je ne vois pas comment un chef de juridiction – de quel droit ? d'après quel texte ? sur quelle base légale ? – pourrait fermer un tribunal.