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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Mots-clés
contentieux
instance
judiciaire
juridiction
justiciable
magistrat
motion
Documents législatifs
Projet de loi N° 1350 organique (38 amendements)
Rapport N° 1397 (35 amendements)
Projet de loi N° 1502 organique (5 amendements)
Texte de la commission N° 1549 (9 amendements)
Projet de loi N° 1685 organique
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 19 novembre 2018 à 16h00
Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 15h00 (
19 commentaires
)
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00 (
6 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Gosselin
(
3991 mots
)
Antoine Savignat
(
3862 mots
)
Jean Terlier
(
686 mots
)
Michel Zumkeller
(
555 mots
)
Stéphane Peu
(
484 mots
)
Erwan Balanant
(
478 mots
)
Ugo Bernalicis
(
443 mots
)
Alexis Corbière
(
440 mots
)
Cécile Untermaier
(
355 mots
)
Stéphane Mazars
(
352 mots
)
Arnaud Viala
(
304 mots
)
Sébastien Jumel
(
292 mots
)
Pascal Brindeau
(
248 mots
)
David Habib
(
225 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
144 mots
)
Hugues Renson,
président
(
138 mots
)
Paul Molac
(
44 mots
)
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