Intervention de Philippe Gosselin

Il y a, en effet, un vrai débat de fond sur le sujet et je suis heureux qu'on le reconnaisse : il s'agit d'une confrontation entres des conceptions différentes. Cet amendement ne sort pas du chapeau : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit déjà une telle exception. De plus, je le répète, 70 % des 450 000 litige sont déjà réglés à l'amiable : ce n'est pas rien !

Je m'inscris dans votre logique : puisque l'objectif de votre texte est de rendre la justice plus rapidement et de désengorger les tribunaux, eh bien, chiche ! Donnons-nous en les moyens en adoptant cet amendement.

Je regrette que cela ne soit pas possible pour des raisons idéologiques ou dogmatiques. La question, toutefois, est posée et le restera.