Intervention de Laetitia Avia

Nous avons en la matière un point d'accord et il importe de le souligner, car c'est bien le seul : la nécessité d'une certification des plateformes de services juridiques en ligne. Il faut les certifier, car cette certification permet de mieux orienter nos concitoyens – les justiciables – et de donner plus de lisibilité au système. Voilà le point d'accord qui se dégage des différentes prises de parole que nous avons entendues, que ce soit avant la pause ou à l'instant.

Dès lors, la question est de savoir de quelle certification et de quel système nous parlons. Je viens d'entendre, et permettez-moi de le citer, que nous serions sur le point de créer un « système judiciaire parallèle », et même une « justice commerciale ». Premièrement, on ne crée rien : les plateformes, les legaltech existent et existeront. Elles sont là.

Quant à l'idée d'un système judiciaire parallèle, ou commercial… Il n'est pas ici question d'un système judiciaire, mais de plateformes qui proposent divers services, comme l'aide à la saisie de formulaires CERFA et bien d'autres, pouvant aller jusqu'à la médiation, et que nous encadrons. Il ne s'agit nullement ici de l'office du juge. Le système judiciaire reste dans l'office du juge et, contrairement à ce que j'ai pu entendre précédemment, aucune délégation du service public de la justice à ces sociétés n'est prévue. Pour nous, il ne s'agit pas et il ne s'agira jamais de l'activité du juge.

J'ai également entendu évoquer tout à l'heure une difficulté qui pourrait exister quant au périmètre du droit. C'est précisément parce que cette difficulté existe aujourd'hui que nous encadrons les legaltech ! Un amendement de suppression aurait finalement pour effet de laisser les choses en l'état, c'est-à-dire de laisser ces services, qui sont effectivement libres, sans aucun contrôle, sans aucune certification et sans aucune protection du périmètre du droit. Avis défavorable, donc, sur ces amendements de suppression.