Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Votre amendement reprend la rédaction exacte du Sénat, à laquelle nous avions apporté des précisions en première lecture, en indiquant notamment que cela concerne les personnes physiques comme les personnes morales. Tous les éléments que vous avez évoqués – distinction entre la médiation et l'arbitrage, compétences… – ont été affinés dans le cadre de nos débats en première lecture.
