Intervention de Jean-Philippe Nilor

Chacun dans cet hémicycle conviendra qu'il faut être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par des personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges, des données à caractère personnel et confidentiel. Ces personnes doivent donc être clairement informées de leurs responsabilités et des sanctions encourues au titre des codes pénal et civil en cas de manquement à ces obligations. Il n'est pas superfétatoire de le leur rappeler.