Intervention de Laetitia Avia

Nous allons en effet débattre de cette question de la certification. Je prendrai le temps de revenir sur les arguments, déjà évoqués en première lecture, concernant la certification, et sur notre volonté d'être les plus efficaces et pragmatiques possibles.

L'objectif aujourd'hui est de nous assurer que nos concitoyens seront bien orientés vers des plateformes de qualité, remplissant l'ensemble des obligations prévues à l'article 3. Pour cela, nous devons prendre en considération tant notre cadre législatif national que les dispositions européennes auxquelles nous sommes soumis. Or, rendre cette certification obligatoire présenterait un véritable risque dans le cadre du contrôle de conventionnalité. En effet, cette activité n'étant pas réglementée, il n'est pas possible de prévoir une interdiction de ces services sur le territoire français.

Au préalable, je ne vois pas comment nous pourrions, concrètement, interdire à un service de ce type d'exister, comme Erwan Balanant le rappelait tout à l'heure. Surtout, comment pourrait-on interdire à une entreprise de services juridiques en ligne qui serait basée à Bruxelles d'exercer son activité sur le territoire français ? Le droit européen nous empêche d'interdire une activité, sauf si c'est une réponse proportionnée et si nous n'avons pas d'autre moyen d'atteindre l'objectif visé – or la certification que nous proposons permet d'atteindre cet objectif. Bref, dans le cadre d'un contrôle de conventionnalité, nous prendrions un risque considérable avec votre proposition.

Ont été évoqués en première lecture le cas des contrôles techniques. Philippe Latombe par exemple nous avait demandé pourquoi ce type de certification était possible pour les contrôles techniques et pas pour les plateformes de legaltech : c'est justement parce que les contrôles techniques sont une activité réglementée à l'échelle européenne. Nous ne pouvons pas fonctionner de la même manière à l'échelle française pour les plateformes : le caractère inopérant de cette disposition, la difficulté en termes de contrôle de conventionnalité risqueraient de faire tomber tout le dispositif que nous sommes en train de préparer.

Parce que notre mécanisme est efficace, parce qu'il permet de mieux orienter nos justiciables et parce qu'il permet de rester dans le cadre des dispositions qui nous sont applicables, l'avis est défavorable sur cet amendement comme sur tous les autres amendements proposant une certification obligatoire.