Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Nilor, l'alinéa 5 de l'article 3 satisfait pleinement votre demande. Il prévoit en effet que lorsque le service est rendu à l'aide d'un traitement algorithmique ou automatisé, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Votre amendement étant satisfait, je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
