Intervention de Jean-Philippe Nilor

Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 7 de l'article 3 afin d'apporter des garanties s'agissant de la certification : « Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l'article 56 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou par des personnes morales détenues exclusivement par celles-ci peut se voir accorder une certification leur permettant d'être raccordé au système d'information du service public de la justice. »