Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement nous pose une véritable difficulté. Il va totalement à l'encontre de ce que le projet de loi propose. Monsieur Nilor, vous souhaitez réserver les services en ligne aux seules professions réglementées, alors que nous proposons un encadrement des professionnels qui ne sont pas suffisamment encadrés aujourd'hui. Les professions réglementées sont déjà suffisamment encadrées : elles n'ont pas besoin d'un texte, les obligations ont déjà été posées. Notre objectif doit être d'encadrer les professionnels qui ne sont pas déjà encadrés aujourd'hui. Avis défavorable.
