Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Nicole Belloubet

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Le périmètre du droit étant protégé, l'amendement ne se justifie pas.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact