Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cet amendement qui pose de nombreux problèmes s'applique aux services en ligne « Sauf quand les parties y recourent librement ». Mais il n'existe pas de situation dans laquelle les parties seraient contraintes d'avoir recours à ces services, elles sont toujours libres !
J'ai effectivement entendu dire que nous instaurerions une médiation obligatoire, menée par des services en ligne, mais ce n'est absolument pas le cas. Nous proposons seulement un encadrement des services existants afin que ceux qui veulent y avoir recours puissent le faire. Il n'y a pas de cas de figure où les parties n'agissent pas librement. Vous laissez entendre qu'il y pourrait y avoir une obligation, en citant l'article 4 je ne sais trop à quel propos, mais ce n'est aucunement le cas. Elles pourront le faire si elles le souhaitent, mais cela ne pourra jamais, au grand jamais, être ni ordonné ni contraint.
