Intervention de Raphaël Schellenberger

Je souhaite renforcer les contraintes imposées pour la labellisation des plateformes de médiation en ligne. Nous devons nous garder de ne considérer notre système juridique que comme un outil servant à faire appliquer la loi. Malheureusement, aujourd'hui, le droit est aussi devenu un outil au service de certaines batailles d'influence, en particulier de batailles économiques.

Je ne peux pas imaginer que notre système juridique remette entre les mains de puissances étrangères la souveraineté de notre État en permettant que soient hébergées sur des plateformes étrangères les données juridiques relatives aux affaires françaises. L'actualité apporte parfois son lot d'exemples surprenants. Aujourd'hui paraît Le Piège américain, de Frédéric Pierucci, qui montre à quel point le droit est devenu une arme de la guerre économique. Je sais que vous connaissez bien ce dossier, madame la ministre.

Si nous laissons se développer des plateformes sans imposer suffisamment de contraintes pour protéger nos données et notre droit, nous risquons de donner aux Américains dès aujourd'hui, et demain à la Chine et pourquoi pas à d'autres puissances étrangères, les moyens d'appliquer en France leur propre droit.

Je souhaite que nous fassions du droit un outil de protection de nos concitoyens qui permette d'assurer la justice sur nos territoires, sans négliger leur développement économique et la protection de nos entreprises.