Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable en raison du principe de liberté d'établissement au sein de l'Union européenne. Quant au critère de compétences, il est bien visé dans les dispositions de cet article.
