Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 246 , 156 et 428 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 246 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour défendre cet amendement.