Intervention de Serge Letchimy

Je me souviens de nos nombreux débats autour de la politique du logement, avec la loi ELAN par exemple : nous avons défendu des amendements pour essayer de vous faire sortir de la marchandisation de l'espace public, et nous n'y avons pas réussi. Et j'ai l'impression qu'il en sera de même ici.

Madame la rapporteure, je vois une contradiction. Vous proposez une certification facultative, ce qui veut dire que les personnes qui souhaitent en obtenir une doivent la demander. Vous avez en même temps évoqué des difficultés en termes de contrôle de conventionnalité au regard des règles européennes. Bref, une certification obligatoire créerait des problèmes de conventionnalité, mais pas une certification facultative ? Pouvez-vous m'expliquer cette équation que je trouve compliquée ?

Seconde chose : ce qu'il s'agit d'éviter, c'est que vous privatisiez la justice et que vous la mettiez en concurrence. La privatisation et la mise en concurrence, que vous le vouliez ou non, c'est une approche que nous ne partageons pas.

C'est pourquoi notre amendement tend à rendre obligatoire la certification. Je demande à l'ensemble de mes collègues de bien prendre conscience de l'importance du problème. C'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public. Chacun pourra ainsi exprimer son vote en son âme et conscience.