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Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est pourquoi la commission est d'accord sur le principe qu'il y ait une certification, et en a déterminé les conditions.

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