Intervention de Laetitia Avia

Vous avez évoqué, monsieur Latombe, monsieur Gosselin, une évolution des arguments, mais non : je n'ai pas arrêté de répéter qu'il y avait un vrai problème au regard du cadre européen. On ne peut pas, s'agissant de services non réglementés à l'échelle européenne, décider que la France pourra, elle, fixer des conditions et interdire certains de ces prestataires, on ne peut pas penser que ce sera opérant, et validé par les institutions européennes ! Chacun sait très bien que ce ne sera pas le cas. Si vous voulez voter un texte pour le brandir comme un étendard en clamant qu'on a, nous, interdit les legaltech pour réaliser ensuite que cela ne fonctionne pas, libre à vous, mais sans moi. Je ne veux pas être responsable de cela.