Intervention de Laetitia Avia

Quant au fondement légal de notre argument sur la jurisprudence européenne, je renvoie à l'article 56 du traité, qui exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre où il fournit légalement des services analogues. Enfin, c'est un service libre, aujourd'hui ! Je suis désolée, mais ce fondement légal existe, et il n'est pas nouveau.

Vous avez évoqué, monsieur Gosselin, comme en première lecture, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1982, mais il ne vous a pas échappé que de l'eau a coulé sous les ponts et que d'autres décisions du Conseil lui ont succédé, notamment celle du 16 janvier 2001, où il considère « qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre [… ] des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ». Dès lors qu'il existe d'autres moyens d'atteindre l'objectif poursuivi, on courrait un risque d'anticonstitutionnalité.