Intervention de Nicole Belloubet

Les dispositions proposées ne visent ni à une privatisation ni même, comme vous le disiez à l'instant monsieur Letchimy, à « libérer le marché ». Le marché est déjà là, libre, foisonnant, et parfois vraiment anarchique. Je répète que le marché des plateformes est constitué d'entreprises privées, et je le dis clairement : le Gouvernement n'a pas l'intention de prévoir des autorisations administratives pour chaque entreprise qui souhaiterait s'y implanter.

Nous n'en avons pas l'intention pour deux raisons. La première est d'ordre constitutionnel. Monsieur Latombe, nous ne changeons pas de raisonnement sur ce point : nous avons toujours relevé l'obstacle constitutionnel comme conventionnel – les mêmes textes sont repris – lié à la liberté d'entreprendre, que Mme la rapporteure vient d'énoncer. La seconde est d'ordre matériel, car il est absolument illusoire d'envisager la certification de l'ensemble des opérateurs présents sur le marché. Mais je redis que certaines obligations s'imposeront à toutes les plateformes, toutes, et que leur responsabilité sera engagée. Celles qui par ailleurs le souhaiteront pourront obtenir une certification, qui supposera des compétences spécifiques – c'est inscrit dans le texte – , une expérience certaine, l'impartialité, l'indépendance et la diligence.