Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ce sera, madame la députée, le COFRAC, qui est l'organisme certificateur de l'État. Ensuite, chacune de ces plateformes pourra mettre sur internet le label qu'elle aura reçu.
