Intervention de Danièle Obono

Je rejoins les propos clairs et précis de mes collègues. Je réagirai juste sur trois points des interventions de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux.

S'agissant du risque constitutionnel ou conventionnel, il me semble que notre agenda prévoit une révision constitutionnelle qui permettrait de résoudre et d'anticiper l'une des difficultés soulevées par la rapporteure. Il me semble par ailleurs qu'il est de notre devoir, de notre responsabilité d'aller plus loin, de prendre l'initiative, quitte à risquer l'inconstitutionnalité.

Mme la garde des sceaux, vous avez également fait référence à l'économie du net, mais elle est justement fondée sur le jeu sur les algorithmes, l'hameçonnage et toutes ces pratiques existant malgré les marques repères ou les labels !