Intervention de Jean Terlier

Mme la rapporteure et Mme la ministre ont très bien expliqué notre positionnement sur ce sujet. Il existe un problème de constitutionnalité qui est lié à la liberté d'entreprendre, ainsi que madame la rapporteure l'a dit. On ne peut entraver la liberté d'entreprendre qu'à certaines conditions, qui ne sont pas réunies ici : l'argument sur la constitutionnalité est donc pertinent.

M. Gosselin, lui, a donné à mon avis un argument qui est un contre-exemple. Il a parlé d'un certain nombre de margoulins qui créent des sites faits pour ressembler à service-public. fr, dans le but de tromper. Cependant, certifier l'ensemble de ces plateformes n'empêchera pas de tels comportements : les mêmes margoulins imiteront les certifications que vous voulez rendre obligatoires !