Intervention de Patricia Lemoine

Dans la même ligne, il vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation et d'arbitrage. Ces organismes privés doivent faire l'objet d'un contrôle afin d'éviter les dérives potentielles.

En première lecture, ainsi que cela a été dit, l'argument principal de rejet des nombreux amendements proposant cette certification était la possibilité d'une atteinte à la liberté d'entreprendre. Or le Conseil constitutionnel a toujours admis des restrictions légales à cette liberté quand elles étaient justifiées par l'intérêt général et qu'il n'en résultait pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Nous pensons donc que la certification des services en ligne fournissant de telles prestations correspond bien à cette double condition puisqu'elle permet de s'assurer que les citoyens bénéficieront d'un service de qualité. Il n'y a donc pas d'obstacle à cette demande de certification.