Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Bernalicis, je n'organise pas l'escroquerie ; ce n'est ni dans mon intention, ni dans mon tempérament. Je l'organise si peu que, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la certification sera délivrée par le Comité français d'accréditation, qui est l'unique instance d'accréditation en France. Elle sera délivrée au terme d'une procédure rigoureuse, sérieuse, éprouvée, qui présentera toutes les garanties de qualité. En outre, comme l'a expliqué Mme la rapporteure, les conditions de délivrance et de retrait de la certification seront précisées par décret en Conseil d'État et un cahier des charges sera publié par arrêté du garde des sceaux. Dans le cadre de cette procédure, qui est, je le répète, de niveau réglementaire, il n'est pas exclu et il est même probable que la certification sera délivrée pour une durée limitée, avec une possibilité de renouvellement. Avis défavorable, donc.