Intervention de Ugo Bernalicis

Madame la ministre, vous prenez donc l'engagement devant la représentation nationale que l'organisme – que nous ne contrôlons pas, puisqu'il est visiblement indépendant : tout juste pourra-t-on, puisque, fort heureusement, un représentant de l'État y siège, user en son sein d'un droit de veto – n'accordera qu'une certification limitée dans le temps et effectuera des contrôles ? Vous nous le garantissez ?