Intervention de Laetitia Avia

D'abord, les dispositions contenues dans cet article sont corrélées à celles de l'article 53 : plutôt que d'une extension du champ de la représentation obligatoire, il s'agit d'une application des dispositions actuelles aux tribunaux judiciaires. Aujourd'hui, il n'y a pas de représentation obligatoire pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros – quoiqu'il existe des exceptions, mais je n'entrerai pas dans les détails. L'idée est de maintenir cette règle.

L'application de la représentation obligatoire à certaines matières que vous avez évoquées, monsieur Bazin, comme le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, pose problème. Adrien Taquet défendra tout à l'heure un amendement visant à y remédier, auquel je donnera, je le dis d'ores et déjà, un avis favorable.

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, une réflexion doit avoir lieu. C'est pourquoi nous avons adopté en première lecture un amendement visant à engager une réflexion en vue de la refonte complète de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit d'ici le 1er janvier 2020, notamment dans le cadre des missions qui seront menées par nos collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin et à la lumière des différents rapports qui ont déjà été remis à la garde des sceaux.

Avis défavorable, donc.