Intervention de Nicole Belloubet

La suppression proposée par ces amendements est contraire à l'objectif d'extension de la représentation obligatoire qui trouvera en grande partie sa traduction dans des textes réglementaires qui seront postérieurs à la loi, mais dont certains aspects figurent dans le texte qui vous est soumis.

Je voudrais rappeler l'économie principale de la réforme de la représentation obligatoire, pour ne reprendre que brièvement la parole ensuite.

Actuellement, en première instance, les contentieux qui relèvent du tribunal d'instance, du tribunal de commerce, du conseil de prud'hommes, du tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS – , du tribunal du contentieux de l'incapacité, de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, la CNITAAT, et du tribunal paritaire des baux ruraux sont sans représentation obligatoire, au contraire de la plupart des contentieux attribués aux tribunaux de grande instance.

Pour améliorer la qualité de la justice, il nous a paru important de faire bouger ces lignes, à des fins d'harmonisation mais aussi dans le but d'étendre le périmètre de la représentation par avocat à des contentieux techniques dans lesquels il est précieux de bénéficier de cet appui. Nous y procédons tout en maintenant un accès direct au juge pour tout ce qui relève soit de la protection, soit de la proximité – les deux allant d'ailleurs souvent ensemble.

Ainsi, en première instance, je propose d'étendre la représentation obligatoire au contentieux de l'exécution au-delà de 10 000 euros, au contentieux douanier, à la matière fiscale ou encore aux référés qui relèvent actuellement du tribunal de grande instance. À l'inverse, pour les demandes inférieures à 10 000 euros – surendettement, baux d'habitation, notamment – , la représentation par avocat restera facultative. Nous choisissons ainsi de maintenir la justice de proximité. Il n'y aura pas de représentation obligatoire pour les contentieux relevant aujourd'hui du tribunal d'instance.

Quant à l'appel, j'insiste beaucoup sur le fait qu'il doit se concentrer sur les questions de droit, et éventuellement sur les erreurs commises en première instance. L'extension de la représentation obligatoire doit donc valoir également en appel, sauf certaines exceptions tenant compte de la situation financière des parties, par exemple en matière de surendettement, de procédure collective ou d'appel contre les décisions du juge des libertés et de la détention.

Ainsi, nous étendons la représentation obligatoire en faisant exception pour les contentieux de la protection et de la proximité et, en même temps, nous garantissons la prise en considération de la technicité du droit.

En outre, comme la rapporteure, s'agissant de l'appel en matière de sécurité sociale, je suis favorable à une évolution du texte qui vous a été proposé en première lecture ; nous en redirons un mot tout à l'heure.

Quant à l'aide juridictionnelle, je le réaffirme devant vous, ses évolutions trouveront leur traduction dans le budget pour 2020.

Avis défavorable.