Intervention de Raphaël Schellenberger

Madame la ministre, nous avons une opposition de principe à l'extension de la représentation obligatoire. Si nul n'est censé ignorer la loi, notre travail, à nous, est de la rendre intelligible. Si nous en venons à parler de la technicité des contentieux ou de l'obligation d'une représentation pour garantir la qualité de la justice, c'est parce que nous sommes incapables d'écrire des lois intelligibles : les lois étant de plus en plus techniques et complexes, si l'on veut que la justice soit compréhensible pour les justiciables, il faut assurer à ces derniers l'assistance d'un professionnel du droit. C'est en vertu de ce principe que j'ai déposé notre amendement de suppression.

Ensuite, dans votre dernière intervention, un élément m'a fait bondir de mon banc : en appel, dites-vous, on juge en droit. Non : en appel, on juge en fait et en droit ; tout étudiant en première année de droit l'apprend dès son premier cours ! Si votre intention est de faire de l'appel une procédure où l'on ne juge qu'en droit, vous nous trouverez face à vous, fermement déterminés à lutter contre votre réforme.