Intervention de Ugo Bernalicis

« Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel », dit l'article 1635 bis P du code général des impôts. En d'autres termes, en étendant la représentation obligatoire en appel, vous dites aux gens : « Ça fera 225 euros de plus ! »

Chose intéressante, les administrations, elles, n'ont pas de représentation obligatoire, donc pas de frais à débourser. Cela peut se comprendre : l'état des finances de la plupart d'entre elles les empêche de se payer des avocats. Mais le justiciable est à peu près dans la même situation.